Soins transfrontaliers : connaissez-vous vos droits ?

Depuis de nombreuses années, les Français bénéficient de la possibilité d’effectuer un traitement ambulatoire (sans dormir à l’hôpital) dans un autre pays de l’Union Européenne et d’être remboursés par la sécurité sociale et les mutuelles. En 2011 est adoptée la Directive européenne sur les soins transfrontaliers, entrée en vigueur en 2013. Elle reconnaît aux patients la liberté de recevoir des soins de santé, non seulement ambulatoires mais également stationnaires (soit ceux nécessitant au moins une nuit à l’hôpital), dans l’ensemble de l’Union Européenne. Assortie d’une garantie de remboursement (au maximum comme dans son pays de résidence), de qualité et de sécurité, elle fixe également l’objectif d’une meilleure information des patients. Et vous, connaissez-vous vos droits ?

La Cour de Justice Européenne enrichit vos droits

Deux arrêts de la Cour de Justice Européenne viennent d’abord enrichir les droits des patients, au nom de la liberté de circulation des personnes.

1998 : Les arrêts Kohl et Decker

La Cour décide que les assurés sociaux de l’Union Européenne peuvent recevoir des soins ambulatoires (ou soins de ville) dans un autre pays membre, sans accord préalable, et être remboursés par leur organisme d’assurance-maladie. Ce remboursement s’effectue sur la base des tarifs du pays d’origine.
En revanche, la Cour précise qu’une autorisation préalable est justifiée pour les soins hospitaliers

2006 : Une patiente anglaise remboursée pour une opération effectuée en France

Un arrêt contraint en effet le National Health Service anglais (système de santé public) à rembourser une patiente qui avait subi une opération pour prothèse de hanche en France. Sans cela, la patiente aurait dû attendre plus d’un an avant de pouvoir être opérée.
Toutefois, la CJE refuse que les soins soient pris en charge sur la base des prix à l’étranger, rappelant que le niveau de couverture doit être celui du pays d’affiliation.

La directive de mars 2011

Elle reprend la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice et renforce les droits des patients en termes d’information, de qualité et de sécurité.

Êtes-vous concerné ?

La directive s’applique à tous les citoyens de l’Union européenne, ainsi que, sous condition, les résidents ressortissants d’États tiers.

Quelle prise en charge ?

Un patient de l’Union Européenne désirant se faire soigner dans un autre État membre doit pouvoir bénéficier d’une prise en charge des frais de soins au minimum identique à celle qui lui aurait été offerte dans son pays d’affiliation.

Vous pouvez donc traverser la frontière et consulter un médecin puis être remboursé dans les mêmes conditions que si les soins avaient été dispensés en France.

Cela signifie également que vous ne pouvez pas être remboursé si ces soins ne sont pas pris en charge en France.

Quels soins ?

La directive ne concerne pas les services de soins de longue durée, la transplantation d’organe, les programmes de vaccination publique. Elle vise tous les autres soins, y compris la télémédecine, mais autorise l’État d’affiliation à exiger une autorisation préalable pour certains actes.

Peuvent être soumis à une autorisation préalable :1. les soins soumis à planification et impliquant: (a) soit une nuit d’hôpital minimum, (b) soit le recours à des infrastructures ou équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux
2. les soins nécessitant des traitements exposant le patient ou la population à un risque particulier
3. Les soins dispensés par un prestataire de soins de santé suscitant des inquiétudes graves et spécifiques liées à la qualité ou sûreté des soins
Motifs de refus de l’autorisation :1. En cas de risque de sécurité pour le patient
2. En cas de risque de sécurité pour le grand public
3. Lorsqu’il existe des inquiétudes graves et spécifiques liées au respect par un prestataire des normes de qualité des soins et de sécurité des patients
4. Si ces soins peuvent être dispensés sur son territoire dans un délai médicalement acceptable

La notion de délai médicalement acceptable étant assez floue, il est en pratique difficile pour un État de refuser une autorisation préalable. Les patients de l’Union Européenne peuvent donc aller se faire soigner dans un autre pays membre avec une certaine facilité.

N’oubliez pas

En France il existe un dispositif de parcours de soins qui s’applique également aux soins transfrontaliers. Autrement dit si vous n’avez pas de médecin traitant déclaré ou si vous ne respectez pas le parcours de soin, vous serez moins bien remboursé, comme c’est le cas pour les soins reçus en France.

Chaque État a l’obligation de créer un point de contact où les patients peuvent disposer de toute l’information nécessaire. En France il s’agit du ministère des affaires sociales et de la santé :

Ministère des affaires sociales et de la santé :

14, avenue Duquesne

75350 PARIS 07 SP

Courriel : europe-info-patients@sante.gouv.fr

Dr Stéphane de Buren

Le Dr Stéphane de Buren est le directeur et fondateur de Novacorpus. Il est reconnu comme l’un des meilleurs spécialistes européens du tourisme médical, avec plus de 25 ans d’expérience de la médecine et plus de 11 dans le domaine complexe de la chirurgie à l'étranger.